Conditions générales de vente

1. Paiement

a) Sous réserve d’approbation et sauf autre indication expresse portée sur la facture, toute prestation de service de Wide Link PC (Olivier GASPARD) est payable directement en liquide à la fin de l'intervention.
b) Sous réserve d’approbation et sauf autre indication expresse portée sur la facture, Les factures émises par Wide Link PC (Olivier GASPARD) sont payables dans les huit jours de leur réception, le cachet de la poste faisant foi.
c) En cas de non paiement ou de paiement partiel d’une facture à l’échéance, des intérêts de retard fixés au taux d’intérêt déterminé par le Ministre des Finances conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales au cours du semestre durant lequel la commande a été enregistrée seront dus de plein droit, après l'envoi par Wide Link PC (Olivier GASPARD) d'une mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire contractuelle égale à 15 % de la somme due, avec un minimum de € 75.Nous nous réservons également le droit de suspendre tout contrat en cours.
d) Toute commande de matériel est payable à l'avance sur le compte professionnel de Wide Link PC (Olivier GASPARD) : 363 0207211 59. Dès réception du montant intégral, la commande sera effectuée et le matériel sera livré dans les meilleurs délais. Voir point 2.
e) Aucun escompte n'est accordé en cas de règlement anticipé.
f) A défaut de paiement intégral du prix de la vente, Wide Link PC (Olivier GASPARD) peut, sans mise en demeure préalable, soit suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'au jour du complet paiement, soit considérer le contrat comme résolu et ce, aux torts du client.

2. Exécution de la commande

a) Aucun délai de livraison n’est garanti, à moins qu’il ne soit expressément stipulé sur le bon de commande. Même dans ce cas, Wide Link PC (Olivier GASPARD) n’encourt aucune responsabilité si un quelconque retard est imputable à des fournisseurs ou autres tiers, qu’il s’agisse ou non de force majeure. Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où Wide Link PC (Olivier GASPARD) est en possession de tous les renseignements, documents et supports nécessaires à la bonne exécution du travail.
b) En cas de dépassement de ces délais, le Client aura seulement la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages intérêts.

3. Garanties

a) La garantie sur les travaux et ou le matériel ne couvre pas les vices ou les dommages résultant : d’une utilisation anormale du matériel, d’une mauvaise utilisation, d’un accident ou d’une négligence, d’une mauvaise vérification, utilisation, installation ou modification ou d’un mauvais entretien ou réglage.
b) La garantie sur le matériel est celle du constructeur / fabriquant. Reportez-vous aux documents relatifs livrés avec l'appareil ou contactez directement le constructeur / fabriquant.
c) La garantie sur les disques durs ou tout autre support de stockage ne couvre ni les données, les logiciels ou paramètres. La sauvegarde des données est à charge de l'utilisateur.
d) Nous ne pouvons en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de données suite à une intervention technique. Le client s'engage à faire une sauvegarde de ses informations avant toute demande de manipulation de notre part.

4. Création de site Internet

a) Dans prestation est exclue la création de site Internet. Sous réserve d’approbation et sauf autre indication expresse portée sur le contrat, le montant intégrale est payable à l'avance lors de la signature du contrat.
b) L’annulation de toute commande préalablement au début de l’exécution du travail, donnera automatiquement lieu au paiement d’un dédommagement calculé en fonction de notre manque à gagner du fait de la résiliation du contrat. Ce dédommagement sera au minimum de 50% de la valeur de la commande.
c) Wide Link PC (Olivier GASPARD) ne pourra être tenu responsable en cas de suspension ou d'interruption du site Internet par le fait qu'il n'est pas propriétaire des infrastructures hébergeant le(s) site(s).

5. Droits d'auteurs et numériques

a) Les droits d'auteurs (graphisme, mise en page, code source, codes d'accès au site) sur les sites créés, restent la propriété intellectuelle de Wide Link PC (Olivier GASPARD) jusqu'au jour du paiement intégral du prix de vente.
b) Le contenu des sites (textes, images, photos, musiques, ...) seront fournis par le client. Celui-ci s'étant déclaré propriétaire de ces sources ou ayant les droits pour assurer leur diffusion sur son / ses site(s). Le client, en tant qu'éditeur du site, est responsable de son contenu soit parce qu'il a fourni ce contenu lors de la création du site dans le cas d'un site statique, soit parce qu'il alimente régulièrement la base de données sur laquelle repose ce site dans le cas d'un site dynamique. En aucun cas Wide Link PC (Olivier GASPARD) ne pourra être qualifié d'éditeur de ce site ni responsable en cas de violation de la loi sur les droits d'auteurs et la propriété intellectuelle.

6. Réclamations

a) Toute réclamation concernant les marchandises et services fournis doit nous parvenir par recommandé dans les cinq jours de leur réception, en se référant au numéro de la facture. Toute réclamation concernant nos factures doit nous parvenir par lettre recommandée dans les dix jours suivant leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou un refus de paiement.

7. Réserve de propriété

a) Le matériel livré reste la propriété exclusive de Wide link PC (Olivier GASPARD) jusqu’au paiement complet du prix et des éventuels frais et intérêts.S’il y a retard de paiement, Wide Link PC (Olivier GASPARD) conserve le droit de reprendre la marchandise livrée jusqu’à ce qu’elle soit complètement payée, le client donnant à cette fin au vendeur un mandat formel et irrévocable d’agir.Wide Link PC (Olivier GASPARD) sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel au frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.